ENTREPRISES DU BÂTIMENT ET DU JARDINAGE : MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LA GESTION DES DECHETS
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment doivent faire apparaitre une mention« déchets » sur leurs devis et remplir un bordereau de dépôt. Issue de la loi anti gaspillage etéconomie circulaire, votée en décembre 2020, cette nouvelle obligation a pour but d’informer et desensibiliser les maitres d’ouvrage sur le traitement de leurs déchets. Quels sont les professionnels du […]
ENTREPRISES INDIVIDUELLES : NOUVELLE OBLIGATION
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a crééun statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entrepriseindividuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine duprofessionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sansformalité particulière ni aucune […]