Assistance Administrative Pour les Professionnels

ENTREPRISES DU BÂTIMENT ET DU JARDINAGE : MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LA GESTION DES DECHETS

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment doivent faire apparaitre une mention
« déchets » sur leurs devis et remplir un bordereau de dépôt. Issue de la loi anti gaspillage et
économie circulaire, votée en décembre 2020, cette nouvelle obligation a pour but d’informer et de
sensibiliser les maitres d’ouvrage sur le traitement de leurs déchets. 
Quels sont les professionnels du bâtiment concernés par la mention des déchets ?
D’après l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, la mention des déchets doit apparaitre
sur les devis de professionnels du bâtiment pour des travaux de : Construction, Rénovation,
Démolition de bâtiments et Jardinage.
Quelles sont les obligations de la nouvelle loi anti gaspillage pour les professionnels du bâtiment ?
Elle oblige les professionnels du bâtiment à mentionner sur leur devis les éléments suivants :
 La quantité estimée de déchets produite pendant le chantier par ce professionnel
 Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés, cela peut comprendre le
temps pour trier sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée
est prévue
 Le point de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets, identifiés par leur raison
sociale, leur adresse et le type d’installation ;
 L’estimation des coûts associés, qui ne doit pas seulement comprendre le coût du dépôt en
déchèterie, mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les
déchets.