L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé
un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise
individuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine du
professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans
formalité particulière ni aucune déclaration d’affectation.
Dans le cadre de ce nouveau statut, une nouvelle obligation a été mise en place par un décret du 28
avril 2022 à l’égard de tout entrepreneur individuel (EI) : pour l’exercice de son activité
professionnelle, chaque entrepreneur doit désormais indiquer sur ses papiers d’affaires
certaines mentions en plus de celles du Siren ou celle relative à son adhésion à une association
agréée.
La nouvelle mention obligatoire : Depuis le 15 mai 2022, vous êtes tenu d’utiliser une dénomination
sociale incorporant vos prénom et nom (ou nom d’usage) précédés ou suivis immédiatement des
mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Par exemple, cette mention pourra être la suivante : « EI Jacques Dupont », « Jacques Dupont EI » ou
« Jacques Dupont entrepreneur individuel » ou encore « entrepreneur individuel Jacques Dupont ».
Quels documents sont concernés ?
Cette nouvelle mention doit figurer sur vos documents et correspondances à usage professionnel,
que ces documents soient établis sous forme papier ou par courrier électronique.
De même, chaque compte bancaire
